CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (B2C)
(version 01/2024)
1. GÉNÉRALITÉS
1.1. GLOBAL INTERNATIONAL PRODUCTS NV, une société belge dont le siège social est situé à Pont West 106, 9600 Ronse (Belgique), et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises de Belgique sous le numéro 0828.536.782 (ci-après dénommée "GIP"), a pour activité principale le développement et la vente de produits (de luxe) pour chevaux et chiens.
1.2. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales (ci-après : "CGV") s'appliquent à toute offre sur le site web « www.kentucky-horsewear.com », à toute confirmation de commande de GIP et à tout contrat d'achat conclu entre GIP et un consommateur (au sens de l'article I.1., 2° du Code de droit économique belge) (ci-après : l'« Acheteur »).
1.3. Avant de passer une commande pour la livraison de biens, l'Acheteur sera informé des présentes CGV. En passant commande, l'Acheteur déclare accepter le contenu et l'applicabilité des présentes CGV, la langue dans laquelle elles sont rédigées et reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.
1.4. GIP peut modifier les présentes CGV à tout moment, étant entendu que les CGV modifiées ne s'appliqueront qu'aux commandes passées par l'Acheteur après la publication ou notification de la nouvelle version.
1.5. Si GIP décide de ne pas invoquer certaines clauses des présentes CGV, cela ne constitue en aucun cas une renonciation à cette clause ou aux CGV dans leur ensemble, une telle renonciation devant être expressément confirmée par écrit.
2. COMMANDES
2.1. Sauf accord écrit contraire, toutes les dispositions ou prix figurant dans une offre de GIP ne sont valables que si l'offre est acceptée intégralement par l'Acheteur.
2.2. Une commande pour la livraison de biens est valide et engage uniquement GIP si cette dernière confirme la commande par écrit (par e-mail ou autrement) ou exécute la commande par la livraison des biens. GIP se réserve le droit de refuser une commande pour des raisons objectives ou légitimes, notamment si (i) l'Acheteur a des dettes en cours envers GIP ou (ii) les biens commandés ne sont plus en stock.
2.3. Après confirmation de la commande par GIP et, le cas échéant, après expiration du délai de rétractation de l'Acheteur (prévu à l'article 6 des présentes CGV), une commande ne peut être modifiée ou annulée par l'Acheteur. Cependant, GIP peut expressément autoriser par écrit l'annulation d'une commande par l'Acheteur (éventuellement avec le droit de réclamer une indemnisation pour tout dommage réel subi par GIP). GIP peut également accepter une modification de commande, se réservant le droit de reporter le délai de livraison initial et/ou d'ajuster le prix indiqué en raison de la modification acceptée. Toute demande de modification ou d'annulation de commande sera examinée uniquement si elle est notifiée par écrit à GIP à l'adresse suivante : help@kentucky-horsewear.com.
3. PRIX
3.1. Sauf accord écrit contraire, les prix et tarifs applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment où l'Acheteur passe la commande.
3.2. Les prix seront communiqués à l'Acheteur toutes taxes comprises (y compris la TVA) ainsi que les frais de livraison et d'emballage, qui seront indiqués à l'Acheteur au plus tard lors de la passation de la commande. Pour les biens livrés et importés à un Acheteur situé hors de l'Union Européenne (UE), des droits de douane ou taxes supplémentaires peuvent s'appliquer. Ces droits ou taxes supplémentaires sont à la charge de l'Acheteur. Il est de la responsabilité de l'Acheteur de se renseigner sur les réglementations douanières applicables et les coûts associés.
3.3. Les prix peuvent être affichés en euros (EUR) et en dollars américains (USD).
4. PAIEMENT
L'Acheteur doit effectuer le paiement immédiat et intégral des biens lors de la passation de la commande. À cette fin, l'Acheteur doit payer les montants dus via le mode de paiement choisi (en ligne) sur le site web « https://www.kentucky-horsewear.com ».
5. LIVRAISON ET RISQUES
5.1. Sauf accord écrit contraire, la livraison des biens s'effectuera à l'adresse indiquée par l'Acheteur. Le risque de perte et de dommage des biens est transféré à l'Acheteur dès que ce dernier (ou le tiers désigné par lui) a pris physiquement possession des biens.
5.2. GIP livrera les biens au moment spécifié communiqué à l'Acheteur lors de la commande. Si GIP est dans l'impossibilité de livrer les biens dans le délai convenu - sans que cela soit imputable à l'Acheteur ou à un cas de force majeure - GIP en informera l'Acheteur par écrit. Dans ce cas, l'Acheteur accordera une prolongation du délai de livraison adaptée aux circonstances spécifiques. Si GIP ne livre pas les biens dans ce délai supplémentaire, l'Acheteur a - sans préjudice du droit de rétractation (prévu à l'article 6 des présentes CGV) - le droit d'annuler la commande sans aucune indemnité. GIP remboursera alors les montants déjà payés par l'Acheteur. Si GIP ne respecte pas le(s) délai(s) de livraison, l'Acheteur ne pourra en aucun cas prétendre à une indemnisation.
5.3. La livraison (et la facturation) de biens en plusieurs parties est possible, dans la mesure où ces parties ont une valeur indépendante, et ne peut donner lieu à des réclamations de la part de l'Acheteur.
6. DROIT DE RÉTRACTATION
6.1. Si le contrat d'achat a été conclu à distance (au sens de l'article I.8, 15° du Code de droit économique belge) ou en dehors des locaux commerciaux de GIP (au sens de l'article I.8, 31° du Code de droit économique belge), l'Acheteur bénéficie d'un droit de rétractation pendant une période de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à fournir de motif.
6.2. Le délai de quatorze (14) jours calendaires commence à courir à partir du moment où l'Acheteur prend physiquement possession de tous les biens.
6.3. Pendant la période de rétractation, l'Acheteur manipulera les biens et leur emballage d'origine avec soin. L'Acheteur doit veiller à ce que les biens restent dans leur état d'origine et ne les déballera ou ne les utilisera que dans la mesure nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, faute de quoi l'Acheteur perdra son droit de rétractation.
6.4. L'Acheteur peut exercer son droit de rétractation en (i) remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation type (joint aux présentes CGV) ou (ii) en envoyant une déclaration claire à GIP indiquant son intention d'exercer le droit de rétractation. GIP confirmera la réception de l'exercice du droit de rétractation sur un support de données durable dans les plus brefs délais.
6.5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie la notification concernant l'exercice du droit de rétractation à GIP avant l'expiration du délai de rétractation. Les biens retournés par l'Acheteur sans notification préalable ne constituent pas un exercice juridiquement valable du droit de rétractation.
6.6. L'exercice du droit de rétractation n'entraîne aucun coût supplémentaire et aucun motif ne doit être fourni par l'Acheteur. Cependant, les frais de retour des biens sont à la charge de l'Acheteur. Ce dernier doit retourner les biens dans leur emballage d'origine, accompagnés de tous leurs accessoires, au siège social de GIP dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la notification explicite de l'exercice de son droit de rétractation. La date d'expédition fera foi.
6.7. Les paiements déjà effectués par l'Acheteur seront remboursés par GIP après réception des biens retournés ou dès que l'Acheteur prouve que les biens ont effectivement été renvoyés (la première de ces dates étant retenue). L'Acheteur sera responsable de toute dépréciation des biens résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. GIP a le droit de déduire cette dépréciation du remboursement en cas de réception de biens endommagés ou incomplets.
7. GARANTIE
7.1. Garantie de conformité
7.1.1. L'Acheteur, ou la personne agissant en son nom, doit vérifier immédiatement, à la réception, la nature, la quantité et l'état des biens commandés. L'utilisation (à l'exception de l'inspection de conformité) ou la revente des biens prive l'Acheteur du droit de signaler une réclamation pour non-conformité.
7.1.2. GIP est responsable vis-à-vis de l'Acheteur de tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des biens et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter de ladite livraison.
7.1.3. L'Acheteur doit signaler toute réclamation relative à un défaut de conformité allégué, sous peine de déchéance de ses droits, à GIP dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où il a découvert le défaut de conformité. Pour être prise en compte, une réclamation de l'Acheteur doit être accompagnée de preuves (telles que des photographies) illustrant clairement le défaut de conformité.
7.1.4. De plus, l'Acheteur doit introduire toutes les réclamations relatives à un défaut de conformité, sous peine de déchéance de ses droits, dans un délai de prescription d'un (1) an à compter du jour où il a découvert le défaut de conformité.
7.1.5. GIP n'est pas responsable si elle peut prouver que le défaut de conformité est le résultat d'une faute ou d'une négligence imputable à l'Acheteur, telle qu'une utilisation incorrecte ou un stockage négligent des biens.
7.2. Garantie pour vices cachés
Les vices cachés sont des défauts des biens qui, bien qu'existant déjà au moment de la commande, ne sont pas visibles pour l'Acheteur après la livraison et rendent les biens impropres à leur usage prévu. Après expiration de la garantie légale de conformité (prévue à l'article 7.1), GIP garantit les vices cachés, sous les conditions suivantes :
- La garantie s'applique uniquement si l'Acheteur peut prouver que les biens présentent des vices cachés.
- La garantie ne couvre pas une utilisation erronée, inappropriée, anormale, non autorisée ou non conforme des biens par l'Acheteur.
- La garantie ne couvre pas un niveau de performance souhaité par l'Acheteur.
- La garantie ne couvre pas les défauts des biens résultant de l'usure normale ou d'un manque d'entretien.
- La garantie ne couvre pas les défauts dus à un stockage négligent des biens par l'Acheteur ou toute autre faute ou négligence imputable à l'Acheteur.
- Le vice caché doit être signalé à GIP dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où l'Acheteur a découvert le vice caché.
- De plus, l'Acheteur doit introduire toutes les réclamations relatives aux vices cachés, sous peine de déchéance de ses droits, dans un délai d'un (1) an à compter du jour où il a découvert le vice caché.
7.3. Recours
7.3.1. Si un défaut de conformité ou un vice caché est effectivement établi par GIP et que les conditions de garantie sont respectées, l'Acheteur peut demander la réparation ou le remplacement des biens défectueux sans frais. La garantie est suspendue pendant la période nécessaire à la réparation ou au remplacement des biens. Après réparation ou remplacement, la période de garantie initiale reprend jusqu'à son terme.
7.3.2. Si le recours choisi par l'Acheteur est impossible à exécuter ou entraîne des coûts disproportionnés pour GIP, l'Acheteur peut demander une réduction appropriée du prix ou la résiliation du contrat d'achat (dans ce dernier cas, l'Acheteur retourne les biens défectueux à GIP, et GIP rembourse le prix sans que cela donne lieu à une indemnisation supplémentaire).
7.3.3. Les frais de retour dans ce cadre seront à la charge de GIP, mais l'Acheteur ne peut effectuer de retour sans l'accord écrit préalable de GIP. Après l'approbation de GIP, les biens doivent être retournés immédiatement par l'Acheteur. Cet accord ne peut en aucun cas être considéré comme une reconnaissance de responsabilité de la part de GIP.
8. RESPONSABILITÉ
8.1. Nonobstant les règles légales en matière de responsabilité du fait des produits, GIP - sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle - ne sera pas tenue de verser une indemnisation à l'Acheteur pour tout dommage immatériel, indirect ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, de revenus, d'opportunités manquées ou perdues, ou toute réclamation de tiers.
8.2. Nonobstant les règles légales en matière de responsabilité du fait des produits, la responsabilité totale de GIP pour chaque réclamation ne pourra - sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle - excéder le prix des biens commandés par l'Acheteur.
8.3. GIP ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'une erreur ou négligence imputable à l'Acheteur ou à toute personne dont l'Acheteur est responsable.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1. L'Acheteur reconnaît et accepte que GIP reçoive et traite des données personnelles (telles que le nom, l'adresse, les informations de localisation, l'e-mail, le numéro de téléphone, les informations financières, etc., pouvant directement ou indirectement identifier une personne physique) de l'Acheteur.
9.2. GIP est le responsable du traitement des données personnelles mentionnées à l'article 9.1. Chaque fois que le traitement de données personnelles est requis dans le cadre de l'exécution de la commande, GIP se conformera au Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (abrégé "Règlement général sur la protection des données" ou "RGPD"), ainsi qu'à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, y compris toutes les réglementations applicables à sa mise en œuvre.
9.3. L'Acheteur peut accéder à des informations détaillées sur les données personnelles collectées par GIP, y compris les raisons de la collecte, la durée de conservation, les droits de l'Acheteur et la manière de les exercer, via la politique de confidentialité de GIP disponible à l'adresse suivante : www.kentucky-horsewear.com/us-en/privercy-policy/.
10. FORCE MAJEURE
10.1. La force majeure désigne tout événement échappant au contrôle des parties, que celles-ci ne pouvaient raisonnablement prévoir ou éviter et rendant impossible l'exécution de leurs obligations contractuelles.
10.2. Sont notamment considérées comme des situations de force majeure, sans toutefois s'y limiter : les actes des autorités, les explosions, les troubles civils, les pannes de télécommunication (y compris les attaques de déni de service et autres perturbations similaires des connexions Internet), les grèves générales du personnel ou des fournisseurs et transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les catastrophes naturelles, les guerres, les actes de terrorisme, les épidémies, les pandémies, les barrages routiers ou les obstructions, les coupures d'électricité ou de gaz, les retards ou défauts de livraison des fournisseurs de GIP, ou toute autre cause échappant au contrôle de GIP.
10.3. En cas de force majeure, la partie concernée informera l'autre partie de la situation et de la suspension immédiate des obligations contractuelles de plein droit, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée par l'autre partie.
10.4. Si la situation de force majeure persiste pendant une période continue de plus de six (6) mois, chaque partie aura le droit de résilier le contrat d'achat par écrit, sans intervention judiciaire préalable et sans être tenue de payer des dommages-intérêts à l'autre partie.
11. DIVISIBILITÉ
L'invalidité ou l'inapplicabilité (en tout ou en partie) de l'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres clauses ou de la partie de la clause qui n'est pas invalide ou inapplicable, ni du contrat d'achat dans son ensemble. Dans un tel cas, GIP et l'Acheteur négocieront de bonne foi pour remplacer la disposition inapplicable ou conflictuelle par une disposition valide et applicable qui se rapproche autant que possible de l'objectif et de la portée de la disposition initiale.
12. DROIT APPLICABLE
La relation contractuelle entre GIP et l'Acheteur est exclusivement régie par le droit belge.
13. TRIBUNAL COMPÉTENT
Si GIP introduit une réclamation contre l'Acheteur, celle-ci sera portée devant les tribunaux de la résidence de l'Acheteur. Si l'Acheteur introduit une réclamation contre GIP, celle-ci sera portée devant (i) les tribunaux de la résidence de l'Acheteur ou (ii) les tribunaux de Gand, division Audenarde.
14. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
Sans préjudice du droit de l'Acheteur d'introduire une réclamation directement devant le tribunal compétent (comme prévu à l'article 13), l'Acheteur a également la possibilité de déposer une plainte via la plateforme européenne de « Règlement en ligne des litiges » (« ODR ») spécialement dédiée à cet effet, à laquelle l'Acheteur peut accéder via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr. L'Acheteur est informé que cette plateforme facilite le règlement des litiges en ligne et met l'Acheteur en contact avec l'entité compétente qualifiée.
ANNEXE 1
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION POUR L'ACHETEUR
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de : GLOBAL INTERNATIONAL PRODUCTS NV, siège social situé à Pont West 106, 9600 Ronse (Belgique), (numéro BCE 0828.536.782), e-mail : b2c@kentucky-horsewear.com
Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de ..........................................................................................................
Commandé le/reçu le (*) : ..........................................................................................................
Nom de l'Acheteur/des Acheteurs : ............................................................................................
Adresse de l'Acheteur/des Acheteurs : ..........................................................................................
........................................................................................................................................................
Date : .............................................................................................................................................
Signature de l'Acheteur/des Acheteurs (uniquement en cas de communication sur papier) : ....................................................................................................................................................
(*) Rayez les mentions inutiles.
Voici la version traduite de l'original anglais disponible sur : https://www.kentucky-horsewear.com/us-en/eur/general-terms-and-conditions/. En cas de divergences entre les formulations en raison d'une erreur de traduction, la version correcte est celle du texte original en anglais.